Conditions générales de vente

§1 Disposition générales

1. Ces conditions d'utilisation présentent les conditions pour l'achat en magasin par les clients dont l'adresse de livraison a été spécifiée comme situés hors du territoire polonais.

2. Les notions suivantes dans ces conditions d'utilisation ont la signification suivante:

a) Jours de travail - tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés polonais
b) Le client - un utilisateur du magasin, une personne physique, avec la pleine capacité juridique (donc, en principe ayant au moins 18 ans), une personne morale ou une unité d'organisation, pas une personne morale dont la capacité juridique a été donnée par la loi
c) Le consommateur - une personne physique qui entreprend l'acte juridique sans rapport avec son entreprise ou son activité professionnelle (art 22 du Code civil).
d) Le compte client -regroupe les informations du client, ainsi que les actions effectuées par ce dernier dans le magasin (y compris les données du client nécessaires à l'exécution des commandes présentées, de leurs enregistrements et de l'état d'exécution des commandes en cours de traitement).
e) Le magasin ou magasin internet - le magasin internet fonctionne à l'adresse suivante: www.bittersweetparis.com, Il est géré par le vendeur qui offre des biens aux clients par ce biais
f) Le vendeur - CHANGE INTO COLOURS SP. Z O.O. , avec son bureau principal à 15 rue Czajkowskiego, 43-300 Bielsko-Biala, NIP (numéro d'identification fiscale): 547-222-20-70, Regon (National Business Registry Number): 387705172, adresse e-mail: info@bittersweetparis.com.
g) Les marchandises - la marchandise offerte sur la boutique.

3. Le prix en magasin ne constitue pas une offre au sens des dispositions du Code civil, mais uniquement une invitation à conclure un contrat.

4. Les prix en magasin sont indiqués en euros (brut, après l'ajout de tous les droits, TVA et autres taxes). Les prix n'incluent pas les frais de livraison et de paiement. Ces coûts sont à chaque fois choisis par le client au moment de la commande. Le prix final dans le cadre du contrat pour la vente de biens est spécifié au cours du processus de la commande, conformément à l'article 1 § 3 et 2.

§2 L'enregistrement du compte

1. Les clients ont la possibilité de s'inscrire à la boutique en ligne, ce qui se traduit par la création d'un compte d'utilisateur.

2. On entend par processus d'enregistrement:

a) Le formulaire d'inscription rempli par le client. Ce dernier est disponible sur le site Web du magasin ( une fenêtre s'ouvrira lors de la sélection de la page appropriée de la boutique ou lors de la commande). Il est nécessaire qu'au moins les champs marqués comme obligatoires soient remplis Ce sont:. Nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse, l'adresse de livraison (si différente de l'adresse de l'utilisateur), adresse E-mail, et en cas d'activité professionnelle- nom de l'entreprise et NIP (numéro d'identification fiscale),
b) L'acceptation des conditions d'utilisation et de la politique des cookies.

3. Après avoir rempli le formulaire d'inscription, le client reçoit un message par E-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le client est invité à confirmer les informations en cliquant sur le lien ci-joint. Le compte client est établi dès que le processus de confirmation a eu lieu

4. Le client est en droit de supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande appropriée à info@bittersweetparis.com.

5. Le vendeur est en droit de résilier le compte client d'un particulier, en cas de violations des règles, lorsque le client:

a) A fourni lors de l'inscription à la boutique en ligne, des informations inexactes, périmées ou invalides et qui pourraient être trompeuse ou porter atteintes aux droits d'un tiers.
b) A commis un acte de contrefaçon des intérêts personnels d'un tiers, en particulier les intérêts personnels des autres clients de la boutique en ligne en utilisant le site. Dans un tel cas, la réinscription ne sera pas autorisée.

6. La fermeture du compte ne doit pas influer sur la validité des actions juridiques antérieures effectuées par le vendeur avec le client dans le magasin.

§3 La responsabilité du produit

1. Le vendeur assume la responsabilité pour les marchandises défectueuses s'il s'agit de clients qui sont des consommateurs en ligne avec les conditions précisées dans la loi du 27 Juillet 2002 relatives aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et sur les changements dans le Code civil, et dans le cas d'autres clients - conformément aux conditions spécifiées dans la loi du 23/04/1964 r. - Le Code civil

2. Les marchandises défectueuses (plaintes) peuvent être soumises par E-mail à info@bittersweetparis.com ou par écrit à l'adresse du vendeur prévue au § 1. Le client doit, si possible, préciser dans le contenu de la lettre de plainte:

a) La description du défaut, y compris, et en particulier du problème en lui-même, et quand il s'en est rendu compte.
b) La date à laquelle il s'est rendu compte du défaut.
c) Ce que demandera le client est en relation avec le contenu et les explications de la lettre de plainte.- Cependant, si l'un des éléments ci-dessus venait à manquer dans la lettre de plainte soumis par le Client qui est un consommateur; ceci ne doit pas empêcher l'examen de la plainte. L'envoi de la documentation complète pourra toutefois en accélérer la procédure.

§4 L'échange de marchandises

1. Le client qui est un consommateur pourra se référer au Vendeur pour échanger les marchandises achetées pour une commande similaire de ces mêmes produits ou bien d'autres marchandises disponibles en magasin -moyennent des frais supplémentaires ou un retour sur la différence de la valeur supplémentaire. Si la marchandise doit être retournée, le client décidera de la manière dont ce retour se fera.

2. Au cas où le Vendeur donne son consentement pour échanger des biens / marchandises, les frais de transport seront assumés par le Client.

§5 Données personnelles

1. Le vendeur traite les données personnelles des clients exclusivement dans les limites prévues par les dispositions de la loi, notamment la loi du 29 Août 1997 sur la protection des données personnelles (c.-à-- Journal des lois 02.101.926, telle que modifiée) ou ces conditions d'utilisation.

2. Le vendeur doit prendre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour protéger les données à caractère personnels.

3. Grâce à l'inscription ou à la commande passée, conformément aux §2 et 3, le client donne son consentement au traitement des données personnelles indiquées dans le formulaire d'inscription ou formulaire de commande, de sorte que le vendeur puisse exercer ses droits résultant du contrat avec le client, ainsi que les termes d'utilisation (surtout pour: la livraison des biens, la facturation, et le suivi de la correspondance en cours).

4. Au cas où et en conformité avec les conditions précisées dans la loi sur la protection des données personnelles, en particulier dans l'art. 24 et l'art. 32-35, le client est en droit d'accéder à ses données, les corriger ou les supprimer.

5. Le client peut donner son consentement pour que ses données personnelles soient traitées par le Vendeur à des fins publictaires, et recevoir des informations commerciales par ce dernier via son adresse E-mail.

6. Dans chaque cas, la divulgation des données personnelles par le client est facultative; cependant certaines données sont nécessaires pour que le vendeur exécute le contrat de vente conclu via la boutique.

7. Les données personnelles du client sont susceptibles d'être communiquées à un tiers si ce droit ou les droits résultent de la primauté du droit.

§6 Les exigences techniques, l'interdiction de l'affichage de contenu illégal, les plaintes concernant le fonctionnement de la boutique

1. SGrâce à la boutique le vendeur offre aux clients la possibilité d'utiliser gratuitement les services électroniques suivants (au sens de la loi du 18 Juillet 2002 sur les services électroniques, Journal des lois .2002.144.1204 tel que modifié):

a) Il rend le contenu du site disponible
b) Il conclut des contrats de vente pour de bon avec le vendeur via la boutique en ligne avec les conditions prévues dans les conditions d'utilisation

2. Pour utiliser les services susmentionnés le client doit avoir à sa disposition: un dispositif qui puisse lui pemettre de ce connecter à Internet; un système d'exploitation, connexion Internet, ainsi que d'un compte e-mail.

3. Les conditions de stockage des cookies par le vendeur sur les appareils des clients, ainsi que l'accès du vendeur à ces cookies; sont spécifiés par la politique sur les cookies qui est liée aux conditions d'utilisation.

4. Le client ne doit pas utiliser le magasin pour publier du contenu (par exemple des commentaires) à caractère illégal, y compris pour faire la promotion de contenus violents ou pornographiques ou utiliser le contenu des droits d'un tiers agissant en contrefaçon. Le vendeur qui recevra une notification officielle ou des informations fiables concernant le caractère illicite du contenu stocké fournie par le client, pourra empêcher l'accès à ce contenu.

5. Le client doit:

a) ne pas faire usage du site d'une manière qui interfère avec son fonctionnement, en particulier en utilisant des logiciels ou des périphériques spécifiques
b) ne pas prendre des mesures telles que: circuler ou poster des spams dans la boutique
c) Utiliser la boutique en ligne sans causer de désagréments aux autres clients et vendeurs

6. En cas d'insatisfaction avec le fonctionnement du site, le client est en droit de déposer une plainte par e-mail à: info@bittersweetparis.com. Le client sera informé par son adresse E-mail de la façon dont sa plainte sera traitée à savoir dans les 14 jours à compter de la réception de la plainte par le vendeur.

§7 Modification des conditions d'utilisation

1. Le vendeur est en droit de modifier les dispositions des conditions d'utilisation. Dans les cas suivants:

a) Les clients enregistrés seront informés des changements par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription - au moins 14 jours avant que les changements s'opèrent
b) Les clients enregistrés doivent accepter les changements des conditions d'utilisation lorsqu'ils se connecteront à nouveau

2. Le manque d'acceptation des changements dans les conditions d'utilisation équivaut à la résiliation immédiate du contrat e-services, spécifié dans §9 des conditions d'utilisation en vigueur et aura comme conséquence la fermeture du Compte Client - sous réserve de l'article 3 § 10 ci-dessous.

3. Les modifications des conditions d'utilisation ne doivent pas porter atteintes aux droits acquis par les clients et influer sur les commandes passées qui doivent être traitées selon les termes d'utilisation existants.

§8 Dispositions finales

1. La loi régissant applicable pour ces conditions d'utilisation, ainsi que pour tous les contrats conclus en vertu de cette loi (en particulier pour les contrats de vente de marchandises) est la loi de la République de Pologne.

2. Au cas où les clients qui sont des consommateurs dont la résidence permanente est l'Union européenne (à l'exception du Danemark) mais à l'extérieur de la République de Pologne-section 1 est appliqué dans la mesure où il ne doit pas exclure l'application de la réglementation applicable dans le pays de résidence permanente de consommateurs, ceux qui ne peuvent être exclus sur la base du contrat (voir art. 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil européen du 17 Juin 2008 sur la loi applicable régissant les obligations contractuelles pour [Rome I, Journal des lois de .UE.L.2008.177.6]).

3. En cas de litige résultant de ces conditions d'utilisation ou de contrats inclus dans son exécution; ce dernier sera réglé par un tribunal ayant une juridiction polonaise commune en conformité avec les règlements applicables.